FR⎢DE

Cautionnements
L'OVAC, en tant qu’antenne valaisanne de la Coopérative Romande de Cautionnement – PME (CRC-PME), peut délivrer des cautionnements jusqu'à Fr. 500'000.-. Les demandes inférieures à Fr. 150'000.- sont décidées par le Conseil d'administration de l’OVAC. Les demandes supérieures sont du ressort du Conseil d'administration de la CRC-PME, sur la base d’un préavis de l’OVAC.

Critères
Le requérant, respectivement dans le cas d'une personne morale, les personnes responsables, doivent offrir sur le plan personnel et professionnel, les assurances nécessaires à une bonne gestion de leurs affaires ; l'entreprise doit être considérée comme viable et le paiement des intérêts et l'amortissement du montant cautionné doivent être en principe assurés. D'autre part, dans le cadre de l'exploitation d'un café-restaurant ou d'un hôtel, le requérant doit impérativement être en possession du CFC y relatif.

Conditions
Finance d'inscription de Fr. 250.- pour les raisons individuelles et de Fr. 500.- pour les sociétés ; des frais d’enquête uniques sont facturés en cas de décision positive (1,2% du montant demandé) ; par la suite, une prime de risques annuelle de 1,25% sur le montant le plus élevé du compte ainsi que les frais de contrôle.

Les comptes cautionnés sont amortissables en cinq à dix ans, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Dans des cas exceptionnels (immobilier par exemple), un amortissement en 15 ans peut être envisagé.

Cautionnements dans les régions de montagne
Dans son ensemble, le Valais est considéré comme une région de montagne et à cet effet, des cautionnements jusqu'à Fr. 500'000.- peuvent être obtenus avec l'aide de la Confédération.

Critères
Les demandes de cautionnements ne sont agréées que si le requérant est capable et digne de confiance et si son entreprise travaille conformément à un programme de développement établi selon les dispositions de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et si elle est viable ou en mesure de se développer.

Contributions au service de l'intérêt
Des contributions au service de l'intérêt, à raison de 40% de l'intérêt usuel et sur une période de six ans, peuvent être accordées :
> pour des projets présentés par des entreprises individuelles,
> pour des projets communs à une branche ou
> pour des installations et équipements qui servent à plusieurs entreprises,
lorsque la réalisation envisagée permet de créer des nouveaux emplois durables ou de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine.

Ces contributions ne pourront toutefois être accordées que si les produits et services consécutifs à la réalisation bénéficiant de l'encouragement sont, pour l'essentiel, écoulés hors de la région ou si la réalisation envisagée comble une lacune importante dans la structure de production ou d'approvisionnement d'une région.

Elles ne sont toutefois pas accordées pour des projets dont l'exécution a déjà débuté au moment de l'introduction de la demande et pour des projets de refinancement, de rachat d'entreprise et d'assainissement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle orientation de l'exploitation, et aux requérants, dont la situation financière ne justifie pas l'octroi de telles contributions.

Les contributions au service de l'intérêt doivent autant que possible être coordonnées avec les mesures cantonales correspondantes.

Aussi bien en ce qui concerne les cautionnements que les prises en charges partielles d'intérêts dans les régions de montagne, ces prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre manière par la Confédération.